Conditions Générales de Vente

I - GENERALITES

1 - Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu'après confirmation de notre part. Aucune clause  contraire de l'acheteur ne peut déroger à nos conditions.

2 - Seules les commandes  écrites et dûment renseignées sont acceptées (fax, mail, courrier).


II - OFFRES, PRIX ET FACTURATION

Seuls les tarifs présentés sur les devis sont valables mais restent sous réserve jusqu'à la confirmation de commande. Nos grilles de tarifs peuvent être modifiées à tout moment et sans délai. Après confirmation de réservation du client, tous les changements effectués par rapport à la commande initiale pourront entrainer des coûts supplémentaires qui seront alors à régler selon nos indications immédiatement ou au moment du solde de la facture (ex: changement de type de véhicule, modification du programme avec kilométrages ou horaires supplémentaires, ...).

Toutes nos offres sont établies dans le respect de la Réglementation des Transport de Voyageurs. Aucune demande de client ne pourra aller à l'encontre de la législation, mais au contraire devra s'adapter au cadre réglementaire en vigueur.


III - PAIEMENT


1 - Un acompte de 60% du montant du transport TTC est exigé à la réservation (ou 30% du montant total de la commande s’il s’agit d’une commande de produits réceptifs (excursions, séjours, …) . Aucun service ne sera enregistré et confirmé du temps que le règlement ne sera pas versé formellement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de demander 100% du montant de la commande à la réservation (réservations de dernières minutes, période chargée, ...). Pour les produits réceptifs, le solde de la facture sera à régler maximum 15 jours avant la prestation.

2 - Nos factures sont payables dès réception à notre siège social, comptant net et sans escompte.

3 - Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, espèces, chèque (en euros), Carte de credit (Visa et Mastercard).

4 - Le paiement à 30 jours fin de mois, qui est l'échéance maximum de règlement d'une facture, doit faire l'objet d'une demande spécifique du client et d'une acceptation écrite de notre part.

5- Aucun délai de paiement ne sera autorisé pour le règlement des acomptes.

6- Les achats effectués sur le site internet www;santa-azur.com, sont à régler intégralement à la réservation par le biais du mode de réglement sécurisé Paybox.

7 - Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l'échéance ou une autre obligation du client ne serait pas exécutée, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et nous pourrions en ce cas, résilier toute commande, tout acompte versé nous restant alors acquis à titre d'indemnité, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De plus, conformément à l'article L 441 -6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8 - En cas de changement dans la situation de l'acheteur et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de ses fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes transmises par l'acheteur considéré.


IV - CONDITIONS D'ANNULATION OU DE MODIFICATION

1/ DU FAIT DE SANTA AZUR

A - ANNULATION

En cas de force majeure, d'évènements risquant d'empêcher l'exécution du service, ou d'impossibilité non imputable à nous-mêmes, ou à nos fournisseurs, résultant spécialement de perturbations dans notre exploitation, de conflits de tout genre (état de guerre ou de siège, mesures douanières et dispositions législatives ou réglementaires, émeutes, conflits de travail), nous nous réservons le droit d'annuler le marché conclu, intégralement ou en partie. Cette condition est également valable dans le cas où lesdits évènements surviendraient à la date du service prévue initialement.

B - MODIFICATION

a - Sauf exigence d'un type précis de véhicule formulée par écrit et acceptée par nos soins, nous nous réservons la possibilité de fournir un véhicule de catégorie supérieure à celle demandée en fonction de nos disponibilités. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

b - Dans le cas d'interruption ou de changement de parcours en raison de problème techniques du véhicules, aucun  dédommagement ne pourra nous être réclamé. Nous nous efforcerons de remplacer le véhicule dans les plus brefs délais, la durée de la location étant prolongé, sans frais, du temps de l'immobilisation.

c - Pour les produits réceptifs (excursions, séjours, …), nous nous réservons le droit de modifier l’ordre du programme sans avis préalable dans le but de maintenir un niveau de qualité de la prestation vendue.

2/ DU FAIT DU CLIENT


A/ ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

a)      TRANSPORT SEC

Toute annulation doit être formulée par écrit et doit être adressée à la personne en charge du dossier. Des frais seront calculés selon la grille suivante:

  1. Annulation à plus de 48 h du service : Sans frais. Nous remboursons intégralement l'acompte versé sous un délai d'un mois.
  2. Annulation entre 48h et 24h du service : 50% de la commande facturée. 
  3. A moins de 24h : 100% de la commande facturée

Dans les deux derniers cas, nous conserverons intégralement ou partiellement l'acompte reçu et réajusterons selon le solde de la facture.

b)    PRODUITS RECEPTIFS GROUPES

Toute annulation partielle ou globale d’un produit réceptif doit être formulée par écrit et doit être adressée à la personne en charge du dossier. Dans tous les cas, retenue de 35 € par personne de frais de dossier non remboursables, ainsi que l’assurance annulation éventuellement  souscrite.  Tout séjour ou excursion abrégés ou toute prestation non consommée, par la volonté du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnisation. Les frais d’annulation seront calculés selon la grille suivante:

  1. Annulation à plus de 30 jours avant le départ : Sans frais. Nous remboursons intégralement l'acompte versé sous un délai d'un mois (retenue faite des frais de dossier et assurance annulation optionnelle).
  2. Annulation entre 30 jours et 21 jours avant le départ : 25 % du prix facturé. 
  3. Annulation entre 20 jours et 8 jours avant le départ : 50 % du prix facturé. 
  4. Annulation entre 7 jours et 2 jours avant le départ : 75 % du prix facturé. 
  5. Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix facturé. 

B/ MODIFICATION

Toute modification sera à demander par écrit à la personne en charge du dossier et sera mise en place après acceptation de nos services. Toutes modifications ayant un impact sur la durée et/ou le nombre de kilométrage du service, la taille du véhicule ou le programme initial pourra entraîner un supplément, qui sera communiqué et validé par le client.


V - RECLAMATIONS ET RECOURS

Toutes réclamations pour service incomplet ou non conforme, ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit, immédiatement après le service ou au plus tard dans les huit jours qui suivent par lettre recommandée avec AR.

En cas de détérioration, vol, etc, ... de bagages en soute, les remboursements seront assurés sur présentation de facturation avec un plafond de 689 € par personne. Les bagages à main dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité et ne sont donc pas assurés.


VI - CLAUSE PENALE

En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction saisie, à titre de clause pénale, une somme égale à 20% du montant dû en principal (avec un minimum de 100 euros) pour tenir compte des honoraires et frais irrépétitibles découlant de ladite action.


VII - JURIDICTION

1- En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Nice sont compétents, même en cas de pluralité des défenseurs.

2- Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'apportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n'est pas acceptée par nous expressément par écrit.